En vertu de la nouvelle loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à laquelle sont assujettis les courtiers et agents immobiliers depuis le 23 juin 2008, nous sommes tenus de recueillir des informations supplémentaires afin de vérifier l’identité de toute personne physique ou morale qui effectue une transaction immobilière. Ces mesures nous sont transmises par CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada).
C’est pour cette raison que votre agent immobilier vous demandera de voir une pièce d’identité avec photo dont il consignera le numéro sur une fiche de renseignements que nous devrons conserver à nos bureaux.
En tant que courtier, nous sommes tenus d’assurer la garde des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de conformité, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.
1984, 11 septembre 2001, aujourd'hui... Big Brother poursuit sa progression... et les fonctionnaires auront un peu plus de papier à empiler...
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